Le rattachement d’une voiture à la France

Dès lors en matière d’assurance automobile, il est fondamental de connaître le rattachement étatique d’un véhicule terrestre à moteur. D’une part, il permet de savoir s’il est soumis à l’obligation de souscription du contrat d’assurance automobile en France. D’autre part, il s’agit de déterminer la nature et l’ampleur des garanties associées à l’assurance automobile du véhicule dont il est question. C’est pourquoi au regard de l’importance de cette problématique en matière d’assurance automobile, le Législateur a fait en sorte de poser des critères de rattachement d’une grande précision au sein du Code des Assurances. Il est parfaitement parvenu à atteindre l’objectif poursuivi mais cela n’est guère étonnant au regard de la qualité globale de la rédaction des dispositions légales inhérentes aux contrat d’assurance automobile.

Ainsi, l’article L211-4-1 du Code des A qui a été créé par Loi n°2007-1774 du 17 Décembre 2007 établit une liste de trois critères aux termes desquels un véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement habituel en France. Tout d’abord, c’est le cas « lorsqu’il porte une plaque d’immatriculation qui lui correspond et qui a été délivrée par les autorités françaises ou lorsque, bien que soumis à l’obligation d’immatriculation en France, il est dépourvu de plaque d’immatriculation ou porte une plaque qui ne lui correspond pas ou ne lui correspond plus et que l’accident survient sur le territoire français ». Enfin la troisième hypothèse correspond à la situation dans laquelle la voiture n’est pas soumise à l’obligation d’immatriculation en France mais que son gardien réside quant à lui sur le territoire hexagonal. En conséquences, ces trois hypothèses sont exprimées de manière suffisamment claires pour que cela ne pose aucune difficulté concrète d’application en terme d’assurance automobile.

source: cliquez ici