Le paiement effectif de l'indemnisation en assurance automobile

Dans l'optique du lissage du risque routier sur le territoire hexagonal, la souscription d'un contrat d'assurance routière est naturellement obligatoire conformément aux dispositions du Code des Assurances. Il s'agit d'un choix formulé par les pouvoirs publics afin de ne pas faire porter un risque trop important à chaque usager de la route sous-prétexte qu'il circule en France. En effet grâce au caractère obligatoire de la souscription d'un contrat d'assurance routière, tout conducteur sait qu'il bénéficiera d'une réelle indemnisation en cas de sinistre aussi bien s'il en est responsable ou victime.

A travers cette méthode législative consistant à imposer la souscription d'un contrat d'assurance automobile, les pouvoirs publics instaurent une forme d'équité face au risque routier puisque toutes les personnes bénéficieront potentiellement d'une indemnisation similaire. Néanmoins, cette équité relative ne doit évidemment pas constituer une autorisation à la mise en œuvre de comportements routiers irrespectueux.

Ainsi, les pouvoirs publics luttent énormément contre l'insécurité routière par le biais de la mise en place de mesures pédagogiques, répressives ou encore de l'assurance auto malus. Dès lors, il nous appartient à présent d'évoquer l'hypothèse très concrète de l'actionnement d'un contrat d'assurance routière au terme de l'arrivée d'un sinistre routier. Ce dernier peut d'ailleurs constituer un motif valable de contrat d'assurance auto résilié obligeant à trouver une assurance pour résilié à condition que cette possibilité ait été contractuellement prévue au moment de la signature dudit contrat.

Ensuite lorsque la procédure d'indemnisation s'est déroulée de manière normale, il est légitime de s'interroger sur son paiement effectif. A cet égard, l'article L211-17 du Code des Assurances indique que le "paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article L. 211-16". Or, ce dernier article prévoit que le délai de dénonciation est égal à 15 jours si bien que le délai alloué à la compagnie d'assurance pour payer l'indemnisation liée à un accident de la route est de 45 jours environ.