De la nécessité d'un PV de CE et CHSCT fiable et impartial

Il faut savoir que 81 % des établissements d’au moins 50 salariés sont dotés d’un comité d’entreprise (ou d’une délégation unique du personnel) ; autrement dit, 89 % des salariés de ces établissements sont représentés par un comité d’entreprise.

Ces mêmes CE tiennent des réunions pour la plupart mensuelle, la périodicité des réunions variant selon l’effectif de l’entreprise. L’article R. 2325-3 du Code du travail indique que les délibérations des comités d’entreprise doivent être consignées dans un procès-verbal par le secrétaire et être communiquées au chef d’entreprise et aux membres du comité.

L’établissement d’un PV est rendu obligatoire par l’article R. 434-1 du Code du travail, qui met sa rédaction à la charge du secrétaire du comité, quel que soit l’objet de la réunion.

L’établissement d’un compte-rendu constitue une image parfaitement fidèle et précise de la réunion et peut par conséquent servir de document de travail pour les participants. Mais il ne peut faire référence en cas de contestation devant les tribunaux, l’inspection du travail, de même s’il est basé sur quelques notes. Dans ce cas, seule la transcription intégrale fait foi.

La portée de ce procès-verbal est importante. C’est un document essentiel auquel les membres du comité pourront se référer à tout moment. Sa rédaction ainsi que son adoption et sa diffusion devront faire l’objet du plus grand soin. 

Suite du communiqué de presse : http://issuu.com/aubonheurdesmots/docs/cp_r_daction_cr_ce_v2?mode=window&viewMode=doublePage 

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